Mentions Légales SAS Ma Valise :

Le site Internet accessible à l’adresse ma-valise.fr est conçu et édité par la société Ma Valise, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 848464153, dont le siège social se trouve 2 rue de la Mabilais 35000 Rennes et représentée par Madame Pauline Cardot en qualité de Présidente (Ci-après désignée «la Société»).Le Site internet a fait l’objet d’une demande de déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement n°2017500.Contact mail : bonjour@ma-valise.fr Le directeur de publication est : Pauline Cardot

 

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CGU utilisateurs du site internet Ma Valise :

Conditions générales d’utilisation 

En vigueur au 30/10/2019 

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU». 

Article 1 : Les mentions légales 

L’édition du site ma-valise.fr est assurée par la Société Ma Valise au capital de 950 euros, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 848 864 153, dont le siège social est situé au 2 RUE DE LA MABILLAIS 

Numéro de téléphone +33643058529 

Adresse e-mail : bonjour@ma-valise.fr 

Le Directeur de la publication est : Pauline Cardot 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR61 848864153 

L’hébergeur du site ma-valise.fr est la société OVHcloud, dont le siège social est situé à Roubaix, France. 

ARTICLE 2 : Accès au site 

Le site ma-valise.fr permet à l’Utilisateur, le professionnel, un accès gratuit aux services suivants : 

L’intégration de ses offres touristiques pour être visible et vendu via la marketplace Ma Valise. 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur professionnel ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

ARTICLE 3 : Collecte des données 

Les données mises à dispositions des clients Ma Valise sont collectées directement auprès des professionnels sous formes de questionnaires. 

En répondant aux formulaires de partenariat, le professionnel autorise la société Ma Valise à rendre ses informations disponibles sur le site ma-valise.fr. 

De ce faite il autorise la société Ma Valise à proposer à la vente les prestations touristiques des professionnels aux prix indiqué et choisi par celui-ci. 

Le professionnel s’engage à ne pas modifier le prix sur le site ma-valise.fr après réservation. 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. 

La marque Ma Valise est une marque déposée par Ma Valise.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation 

partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 5 : Responsabilité 

Les sources des informations diffusées sur le site ma-valise.fr sont réputées fiables. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site ma-valise.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. 

Le sitema-valise.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

ARTICLE 6 : Réservations et Prix 

Le professionnel s’engage, dès lors qu’il valide une réservation à fournir le service à l’utilisateur du site ma-valise.fr. 

La société Ma Valise s’engage à mettre à disposition les offres de services aux prix indiqués par le professionnel auprès de ses utilisateurs sur son site ma-valise.fr. 

Le professionnel est soumis à une commission de 10% du prix de vente total de la prestation vendu par le site ma-valise.fr. La société Ma Valise s’engage à reverser 90% du prix de la prestations au professionnel dès la réalisation de la prestation entre 0 et 15 jours après le départ du client. 

ARTICLE 7 : Publication par l’Utilisateur 

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : 

communication marketing. 

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. 

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. 

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. 

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. 

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. 

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis sur demande à l’adresse mail bonjour@ma-valise.fr

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. 

 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1. 

 

Ma Valise

2 rue de la mabilais, 35000 Rennes

contact@ma-valise.fr

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